Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
<\/p>\n
A. OBJET<\/strong><\/p>\n Toute consultation ou encore utilisation du\u00a0pr\u00e9sent service implique\u00a0l\u2019acceptation implicite de la part de l\u2019utilisateur des conditions d\u2019utilisation suivantes :<\/p>\n B. INSCRIPTION<\/strong><\/p>\n 1. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du Service, l’utilisateur doit proc\u00e9der \u00e0 son inscription. C. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION<\/strong><\/p>\n Le service propos\u00e9 par La maison DEMULIER \u00e0 l\u2019utilisateur n\u2019a lieu que sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. L\u2019utilisateur d\u00e9clare et reconna\u00eet, avoir lu, compris et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.<\/p>\n La maison Demulier se r\u00e9serve le droit de modifier en tout ou partie et \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Une fois qu\u2019une inscription est enregistr\u00e9e, les conditions d\u2019application sont celles \u00e9dit\u00e9es au moment de l\u2019inscription. Il appartient en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019utilisateur de se r\u00e9f\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la derni\u00e8re version des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation disponible en permanence sur le site internet. L\u2019utilisateur est r\u00e9put\u00e9 accepter cette derni\u00e8re version \u00e0 chaque nouvelle utilisation du service.<\/p>\n D. COMMANDE DES PRODUITS PAR L\u2019UTILISATEUR<\/strong><\/p>\n 1. L’utilisateur doit saisir les informations indispensables au traitement de sa commande notamment ses coordonn\u00e9es ainsi que les renseignements suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s. E. MODALITES DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n 1 .Le paiement des produits command\u00e9s par l\u2019utilisateur via La maison Demulier s’effectue \u00e0 la livraison des marchandises aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 effectuant cette livraison. Le paiement des produits command\u00e9s par l’utilisateur est effectu\u00e9 en Euros. Lors de la premi\u00e8re commande de mazout le paiement se fera en cash aupr\u00e8s du fournisseur. Par la suite il appartiendra au fournisseur de pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019utilisateur le moyen de paiement accept\u00e9 (cash ou transfert bancaire).<\/p>\n F. RESPONSABILITE ET GARANTIE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019utilisateur demeure seul juge du contenu appropri\u00e9 et adapt\u00e9 des produits command\u00e9s \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa consommation. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des produits propos\u00e9s par La maison Demulier, l\u2019utilisateur renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00e9ventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui p\u00e8serait sur La maison Demulier \u00e0 son \u00e9gard ; de la m\u00eame fa\u00e7on, il renonce au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une \u00e9ventuelle garantie de conformit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019usage attendu des produits qu\u2019il commande. L\u2019utilisateur reconna\u00eet La maison Demulier comme simple interm\u00e9diaire lors de la commande. Tout renseignement sur le produit livr\u00e9, toute contestation sur le produit livr\u00e9 se fera directement aupr\u00e8s du fournisseur de mazout qui sera intervenu. La maison Demulier ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un manquement, d\u2019un retard ou d\u2019une erreur li\u00e9 \u00e0 la prestation du fournisseur de mazout. G. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n 1. Tous les \u00e9v\u00e9nements, de quelque nature qu’ils soient, \u00e9chappant \u00e0 la volont\u00e9 du fournisseur et\/ou de La maison Demulier, irr\u00e9sistibles, impr\u00e9visibles et tendant \u00e0 retarder ou \u00e0 emp\u00eacher l’ex\u00e9cution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et\/ou d’extinction des obligations du fournisseur et\/ou de La maison Demulier envers l\u2019utilisateur, sans indemnit\u00e9 au profit du l\u2019utilisateur. H. DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9alisation de son objet social, La maison Demulier Groupasol est amen\u00e9e \u00e0 recueillir des donn\u00e9es personnelles sur l\u2019utilisateur lors de son inscription sur le site internet. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct. L\u2019utilisation de ces informations est soumise aux dispositions de la loi belge relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi belge du 8 d\u00e9cembre 1992, modifi\u00e9 par la loi du 11 d\u00e9cembre 1998, l\u2019utilisateur dispose du droit d’acc\u00e8s, de correction, de suppression de ses donn\u00e9es personnelles. Ces droits d’acc\u00e8s peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par courrier \u00e9lectronique ou postal adress\u00e9 \u00e0 La maison Demulier (voir la rubrique \u2018contact\u2019). Une suite sera donn\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. L’utilisateur peut sur simple demande \u00e9crite demander \u00e0 ce que ses donn\u00e9es ne fassent pas l’objet de marketing direct. Par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019utilisateur accepte, sans restriction, que ses donn\u00e9es personnelles soient utilis\u00e9es et communiqu\u00e9es par La maison Demulier aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s partenaires de Groupasol. En validant votre inscription, vous acceptez que les donn\u00e9es personnelles que vous avez transmises soient utilis\u00e9es par toutes soci\u00e9t\u00e9s agissant dans un but similaire \u00e0 la poursuite de l\u2019objet social de La maison Demulier.<\/p>\n I. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n L\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte que le contenu du site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) soit prot\u00e9g\u00e9 par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ces conditions, l\u2019utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le contenu du site sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de La maison Demulier, propri\u00e9taire de ces droits.<\/p>\n J. LIENS HYPERTEXTES<\/strong><\/p>\n 1. La maison Demulier se r\u00e9serve le droit de cr\u00e9er des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent cr\u00e9er des liens hypertextes dirigeants vers le site Groupasol.be. Dans la mesure o\u00f9 La maison Demulier ne peut contr\u00f4ler ces sites et ces sources externes, l\u2019utilisateur reconna\u00eet que La maison Demulier ne peut \u00eatre tenue pour responsable de la mise \u00e0 disposition de ces sites et sources externes. La maison Demulier ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre tenue pour responsable quant aux contenus, publicit\u00e9s, produits, services ou tout autre mat\u00e9riel disponibles sur ou \u00e0 partir de ces sites ou sources externes. En outre, l\u2019utilisateur reconna\u00eet que La maison Demulier ne peut \u00eatre tenue pour responsable de tous dommages ou pertes av\u00e9r\u00e9s ou all\u00e9gu\u00e9s, cons\u00e9cutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, \u00e0 des biens ou des services disponibles sur ou \u00e0 partir de ces sites ou sources externes. K. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE<\/strong><\/p>\n La maison Demulier se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier ou d\u2019interrompre de mani\u00e8re temporaire tout ou partie du service propos\u00e9 pour des raisons techniques ou de mise en conformit\u00e9 de l\u2019utilisateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions l\u00e9gales, et ce sans avoir \u00e0 en informer pr\u00e9alablement l\u2019utilisateur. L\u2019utilisateur ne peut engager la responsabilit\u00e9 de La maison Demulier en raison des modifications et interruptions effectu\u00e9es.<\/p>\n L. RESILIATION POUR FAUTE DU L\u2019UTILISATEUR<\/strong><\/p>\n En cas de violations ou d’agissements par l\u2019utilisateur contraires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, La maison Demulier peut mettre fin \u00e0 tout ou partie du droit d’acc\u00e8s correspondant \u00e0 son compte, voire de supprimer son compte et\/ou retirer ou d\u00e9placer tout ou partie du contenu concernant l\u2019utilisateur et disponible sur le site et\/ou interrompre unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment la fourniture du service. La r\u00e9siliation pour faute de l’acc\u00e8s au service en application des termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation peut intervenir sans mise en demeure pr\u00e9alable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, La maison Demulier est en droit de d\u00e9sactiver ou supprimer \u00e0 tout moment et avec effet imm\u00e9diat son compte et tout dossier ou fichier pr\u00e9sent dans ce compte et\/ou interdire tout acc\u00e8s ult\u00e9rieur \u00e0 ces fichiers ou aux services. Enfin, l\u2019utilisateur reconna\u00eet que La maison Demulier ne pourra \u00eatre tenue pour responsable \u00e0 son encontre ou \u00e0 l’encontre de tiers pour toute r\u00e9siliation de son acc\u00e8s au service motiv\u00e9e par la violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et\/ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n M. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation constituent la totalit\u00e9 de l’accord pass\u00e9 entre La maison Demulier et l\u2019utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation du service. Elles se substituent \u00e0 tout accord \u00e9ventuellement intervenu ant\u00e9rieurement entre La maison Demulier et l\u2019utilisateur.<\/p>\n N. DIVERS<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9faut d\u2019exercice par La maison Demulier des droits qui lui sont reconnus par les termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ne constitue pas une renonciation \u00e0 faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation sont d\u00e9clar\u00e9es nulles ou caduques par application d\u2019une loi ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.<\/p>\n O. IMMATRICULATION<\/strong><\/p>\n La maison Demulier a proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de ses actes aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce de La Louvi\u00e8re.<\/p>\n P. LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont soumises au droit belge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales A. OBJET Toute consultation ou encore utilisation du\u00a0pr\u00e9sent service implique\u00a0l\u2019acceptation implicite de la part de l\u2019utilisateur des conditions d\u2019utilisation suivantes : B. INSCRIPTION 1. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du Service, l’utilisateur doit proc\u00e9der \u00e0 son inscription. 2. … Continuer la lecture
\n2. A cette occasion, l’utilisateur s’engage \u00e0 :
\n– fournir des informations exactes et compl\u00e8tes ;
\n– actualiser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations fournies dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n
\n2. La commande est dite d\u00e9finitive une fois le prix communiqu\u00e9 par La maison Demulier et accept\u00e9 par l\u2019utilisateur. Les syst\u00e8mes d’enregistrement des commandes mis en oeuvre par La maison Demulier sont express\u00e9ment admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par l\u2019utilisateur.
\n3. L\u2019utilisateur s’interdit de revendre les produits. Toute commande pass\u00e9e par un utilisateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
\n2. La maison Demulier ne doit r\u00e9parer que les dommages r\u00e9sultant de sa propre faute, \u00e0 l\u2019exception des fautes indirectes. Les r\u00e9parations dues par La maison Demulier en cas de d\u00e9faillance qui r\u00e9sulteraient d’une faute \u00e9tablie \u00e0 son encontre correspondront au seul pr\u00e9judice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne r\u00e9sultent pas directement et exclusivement de la d\u00e9faillance des prestations de La maison Demulier, et notamment le d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s.
\n3. La maison Demulier ne garantit pas que le service propos\u00e9 soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. La maison Demulier se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et\/ou des dispositions l\u00e9gales. La maison Demulier ne peut engager sa responsabilit\u00e9 pour les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 de tels faits.
\n4. La maison Demulier se r\u00e9serve le droit de mettre fin unilat\u00e9ralement aux commandes d’un groupe d’acheteurs si ce groupe devait s’av\u00e9rer, selon l’appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 La maison Demulier, \u00eatre trop restreint pour obtenir une capacit\u00e9 de n\u00e9gociation substantielle aupr\u00e8s des livreurs de mazout.
\n5. La maison Demulier s’efforce \u00e0 tout moment de fournir des informations correctes et pr\u00e9cises. Il n’est assum\u00e9 aucune responsabilit\u00e9 pour d’\u00e9ventuels manquements ou erreurs venant de tiers. Si vous constatez des erreurs ou des omissions, veuillez-vous adresser directement \u00e0 La maison Demulier.
\n6. Le service d\u00e9crit et propos\u00e9 par La maison Demulier ne peut \u00eatre apparent\u00e9 \u00e0 de la vente par correspondance\/vente \u00e0 distance. Les garanties de protection du consommateur y relative ne peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre d’application. Etant donn\u00e9 le type de service et la nature du produit livr\u00e9 par les mazoutiers, l’utilisateur ne pourra retourner le produit une fois livr\u00e9. De m\u00eame l’utilisateur reconna\u00eet que toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e de fa\u00e7on directe ou indirecte \u00e0 la livraison du mazout sera \u00e0 charge du livreur de mazout et non pas de La maison Demulier.
\n7. La maison Demulier ne pourra \u00eatre tenue pour responsable si le fournisseur venait \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement le prix du litre de mazout apr\u00e8s que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux utilisateurs. Dans ce cas l’utilisateur pourra, s\u2019il le souhaite, se retirer de la commande group\u00e9e avant que la livraison du mazout ne se fasse. Sans refus explicite de l’utilisateur communiqu\u00e9 \u00e0 La maison Demulier, le processus de la commande suivra son cours normal.<\/p>\n
\n2. Sans limiter la port\u00e9e des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, la responsabilit\u00e9 de La maison Demulier, qu’elle soit d\u00e9lictuelle ou contractuelle, ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour des faits dus \u00e0 un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilit\u00e9 d’utilisation du site web, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tout \u00e9v\u00e9nement ayant un lien avec le site web et\/ou tout site web tiers, comme en cas de piratage total ou partiel du site web et des dommages que ce piratage pourrait entra\u00eener \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l’\u00e9gard d’un tiers.<\/p>\n
\n2. Aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre retenue \u00e0 l’encontre de La maison Demulier quant au contenu des sites r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffus\u00e9 sur lesdits sites Internet.
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